Qu’est-ce qu’une SOFICA ?

Qu'est-ce qu'une SOFICA ?

Les SOFICA (Sociétés pour le Financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle) ont été crées en juillet 1985 afin de favoriser la production cinématographique française et européenne. Elles participent au financement d’oeuvres et acquièrent, en contrepartie, des droits à recettes sur l’exploitation de ces oeuvres en fonction des différents supports d’exploitation : en salles, sur les télévisions hertziennes ou cryptées, sur les marchés vidéo, DVD/VOD et à l’international. La souscription au capital d’une SOFICA permet une réduction d’Impôt sur le Revenu à hauteur de 48% du montant souscrit.

Comment et par qui une SOFICA est-elle agréée ?

Les SOFICA sont agréées chaque année (« SOFICA » 1, « SOFICA » 2 …). Une enveloppe de collecte leur est allouée en fin d’année N à l’aune des engagements pris pour l’année N+1 et du bilan des investissements passés. Les SOFICA présentent pour cela vers le mois de juin une demande d’agrément auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en informant parallèlement le CNC. Les deux organismes en assurent une instruction conjointe. Ils s’assurent des critères d’éligibilité (qualité de la gouvernance, respect des lois fiscales, signature de la Charte des SOFICA…) et examinent la qualité du bilan des investissements passés et des engagements pris pour la prochaine collecte (proportion d’investissements non adossés, part des investissements vers des 1er et 2nd films, part des investissements vers des œuvres cinématographiques au devis inférieur à 8 M€, part des investissements vers des œuvres d’animation, part des investissements vers des œuvres audiovisuelles, part des investissements non adossés pour lesquels le producteur délégué n’est pas lié à une société (ou groupe de sociétés) disposant d’une forte puissance de marché, types de recettes et conditions financières pratiquées par la SOFICA). Les agréments et les montants autorisés de collecte sont notifiés aux gestionnaires de SOFICA par le Ministère de l’Action et des Comptes publics. En parallèle, l’Autorité des marchés financiers délivre des visas aux SOFICA les autorisant à faire appel public à l’épargne auprès des particuliers. Les SOFICA s’appuient sur des réseaux bancaires physiques et internet pour collecter les fonds jusqu’au 31 décembre de l’année N.

Quelles sont les règles auxquelles sont soumises les SOFICA ?

Depuis 2005, les SOFICA signent, auprès du CNC, avant chaque collecte annuelle, une charte professionnelle définissant les règles d’investissement dans la production indépendante. La Charte prévoit ainsi qu’au moins 50 % des investissements doivent être dirigés vers des productions non adossées, c’est-à-dire vers des œuvres produites par des sociétés qui n’ont pas de liens capitalistiques avec la SOFICA ou avec toute société à laquelle la SOFICA serait adossée, et pour lesquelles aucun prix de rachat n’a été conclu à l’avance. Pour plus d’information, rendez-vous sur le site du CNC.